La rupture conventionnelle en bref
C'est une façon de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle ne peut pas être imposée : chacun peut refuser. La lettre de demande n'est pas obligatoire, mais elle permet d'ouvrir la discussion de façon claire et datée.
Les étapes
- Un ou plusieurs entretiens pour se mettre d'accord sur la date de départ et l'indemnité.
- La signature de la convention, souvent via le téléservice officiel TéléRC.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires : chacun peut changer d'avis.
- L'homologation par l'administration (la DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Prévoyez donc au moins un mois, souvent plus, entre la signature et votre départ. Les salariés protégés (représentants du personnel par exemple) suivent une procédure différente, avec l'autorisation de l'inspection du travail.
Indemnité et chômage
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et la rupture conventionnelle ouvre en principe droit au chômage. Les règles d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ont changé en 2026 : vérifiez votre situation auprès de France Travail.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peut l'imposer.
Quel est le délai de rétractation ?
15 jours calendaires après la signature de la convention, pour le salarié comme pour l'employeur.
Combien de temps prend l'homologation ?
L'administration dispose de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Son silence vaut homologation.
La lettre de demande est-elle obligatoire ?
Non, mais elle laisse une trace écrite de votre demande et facilite la prise de rendez-vous pour l'entretien.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Vérifiez votre convention collective et votre contrat, ou renseignez-vous sur service-public.gouv.fr.